Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Service » ou « Lio » : désigne l'application de facturation et devis accessible via web et mobile.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service.
• « Abonnement » : désigne la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités du Service.
• « Données » : désigne toutes les informations saisies, stockées ou traitées via le Service.

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service Lio, ainsi que les droits et obligations des parties.

Lio est une solution complète de facturation permettant de créer des devis et factures, gérer une clientèle, traiter les paiements et bénéficier d'un assistant IA conversationnel.

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

3.2 Conditions d'éligibilité

• • Être âgé de 18 ans révolus ou représenter une personne morale
• • Disposer de la capacité juridique pour contracter
• • Accepter les présentes CGU/CGV
• • Fournir des informations d'identification véridiques

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son Compte.

4.1 Plans d'abonnement

4.2 Facturation

• • Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu
• • Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA
• • En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu
• • Les prix sont indiqués TTC et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours

4.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

5.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel de facturation et gestion commerciale. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• • Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• • Tenter de contourner les mesures de sécurité
• • Partager ses identifiants de connexion
• • Effectuer du reverse engineering ou copier le Service
• • Surcharger l'infrastructure technique
• • Créer de faux documents ou informations

5.3 Suspension et résiliation

En cas de non-respect des présentes conditions, [NOM_ENTREPRISE] se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni indemnité.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible dans les paramètres de l'application.

6.1 Propriété des données

L'Utilisateur conserve la propriété exclusive de toutes les données qu'il saisit dans le Service. [NOM_ENTREPRISE] s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales.

6.2 Sauvegarde et sécurité

• • Les données sont sauvegardées quotidiennement
• • Le chiffrement est appliqué en transit et au repos
• • L'accès aux données est strictement contrôlé
• • L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment

7.1 Disponibilité du service

[NOM_ENTREPRISE] s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,9% mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances programmées peuvent occasionner des interruptions.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de [NOM_ENTREPRISE] est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. En aucun cas, [NOM_ENTREPRISE] ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.

7.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de la conformité de ses documents aux réglementations applicables.

8.1 Résiliation par l'utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.2 Résiliation par Lio

[NOM_ENTREPRISE] peut résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes conditions, avec un préavis de 30 jours sauf urgence.

8.3 Effets de la résiliation

• • L'accès au Service est immédiatement suspendu
• • Les données sont conservées 30 jours pour récupération
• • Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées
• • Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [VILLE_TRIBUNAL].

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de [NOM_ENTREPRISE].